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(inchangé) prévoyait déjà, notamment, la compétence du Conseil fédéral pour fixer
par ordonnance les règles relatives à l’utilisation de l’alcootest et le prélèvement de
sang ainsi qu’à l’analyse des échantillons prélevés et à l’examen médical
complémentaire. L’article 11 de l’Ordonnance sur le contrôle de la circulation
routière (OCCR, RS 741.013), intitulé « contrôle au moyen de l’éthylomètre » (ou
éthylotest, ou alcootest ; à distinguer du test préliminaire qui n’a pas été utilisé en
l’espèce), disposait dans sa teneur au moment des faits :
1 Le contrôle effectué au moyen de l’éthylomètre peut avoir lieu:
a. au plus tôt 20 minutes après la dernière consommation d’alcool;