2015 sur la généralisation de l’utilisation de l’éthylomètre plutôt que celle de la prise
de sang, révision s’inscrivant dans le cadre de Via Sicura et destinée à introduire
une présomption légale irréfragable d’incapacité de conduire lorsqu’un taux limite
d’alcool dans l’haleine est dépassé, selon une mesure réalisée conformément aux
prescriptions.
Selon les dispositions applicables à l’époque du contrôle en cause, une prise de
sang était ordonnée (a) si la personne concernée présentait des indices laissant
présumer une incapacité de conduire ou (b) si elle s’opposait ou se dérobait à
l’alcootest ou si elle faisait en sorte que cette mesure ne puisse atteindre son but
(art. 55 al.