- il semble probable ou à tout le moins plausible que le contrôle ait été
intégralement mis en place et mené par une personne dans un état de
confusion mentale au moment même où ce test a été effectué ;
- au vu de ces éléments, du fait que le prévenu a contesté cette mesure et
compte tenu du fait que la procédure de contrôle des articles 11 et
12 OCCR n’avait pas été correctement menée en raison du malaise de
l’agent G.________, les autorités pénales avaient la possibilité technique
comme juridique, que ce soit lors du contrôle, mais aussi et au moins lors
de l’audition du prévenu le matin même,