III.12.4). En effet, l’art. 431 al. 1 CPP précise bien que
la personne victime d’une mesure de contrainte illicite a droit à une juste indemnité
(comprenant aussi une indemnité pour les dépenses justifiées et les autres
indemnités prévues à l’art. 429 CPP) et à la réparation de son tort moral (à ce sujet
voir NIKLAUS SCHMID/DANIEL JOSITSCH, op. cit., no 3 ad art. 431 CPP ; YVAN
JEANNERET, op. cit., p. 125).

III. Indemnisation