1 CPP (ATF 143 IV 160 consid. 2.2). En l’espèce, il n’est
pas contesté que le prévenu n’a été ni en détention provisoire, ni en détention pour
des motifs de sûretés, ni en exécution de peine anticipée, mais en exécution de la
peine privative de liberté ferme prononcée par ordonnance pénale du 3 octobre
2010 (D. 32) et qu’il s’agissait donc d’une exécution de peine au sens des
art. 75 ss CP.
10.1.2 Ainsi, pour que l’exécution de peine soit licite, il faut que l’ordonnance pénale soit
entrée en force et soit donc exécutable. En effet, seules les décisions entrées en
force au sens de l’art. 437 CPP peuvent, selon l’art.