10. En l’espèce
10.1 Il s’agit premièrement de déterminer si la détention subie en l’espèce était
injustifiée ou illicite, puisque le principe de la primauté de l’imputation ne trouve
application qu’en cas de détention injustifiée.
10.1.1 Selon l’art. 31 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse
(Cst. ; RS 101), nul ne peut être privé de sa liberté si ce n’est dans les cas prévus
par la loi et selon les formes qu’elle prescrit.