5 CEDH prévoit en outre que toute personne victime d’une arrestation
ou d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a
droit à réparation. Selon la jurisprudence constante, l’art. 5 ch. 5 CEDH constitue
une norme de responsabilité autonome et directe ; le CPP va toutefois au-delà de
la CEDH en prévoyant l’allocation d’une indemnité au prévenu pour toutes mesures
de contrainte illicites à l’art. 431 al. 1 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_747/2016
du 27 octobre 2016 consid.