CEDH (à ce sujet, voir
l’ATF 140 l 246 consid. 2.2). Cette différenciation des deux hypothèses se justifie
en raison du fait que dans l’hypothèse d’une détention illicite au sens de l’art. 5
CEDH, la personne se voit priver de l’un de ses droits les plus fondamentaux, à
savoir le droit à la liberté, et ce sans aucun titre valable, alors que dans l’hypothèse
d’une violation de l’art. 3 CEDH, la privation de la liberté peut en soi être licite. Le
ch. 5 de l’art. 5 CEDH prévoit en outre que toute personne victime d’une arrestation
ou d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a
droit à réparation.