Il semble en aller de même de l’art. 5 ch. 5 de la Convention du
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales (CEDH ; RS 0.101 ; à ce sujet, voir CATHERINE HOHL-CHIRAZI, La
privation de liberté en procédure pénale suisse : buts et limites, 2016, no 262 et les
références citées).
9.3.5 Selon le Tribunal fédéral, lorsqu’une irrégularité constitutive d’une violation d’une
garantie conventionnelle ou constitutionnelle a entaché la procédure relative à la
détention provisoire, celle-ci peut être réparée par une décision de constatation
(ATF 140 l 246 consid.