Une exécution de peine privative de liberté n’entre ainsi pas dans la deuxième
partie de cette définition. En effet, bien qu’elle porte atteinte aux droits
fondamentaux du prévenu, elle ne sert pas les buts définis aux let. a-c de l’art. 196
CPP. Une exécution de peine qui ne repose sur aucun titre valable est à qualifier
de détention illicite, même s’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte au sens
précis de la loi et il convient dès lors d’appliquer, au moins par analogie, l’art. 431
al. 1 CPP. C’est d’ailleurs ce que prévoit l’art.