196 CPP, une mesure de contrainte peut être définie comme un acte de
procédure des autorités pénales qui porte atteinte aux droits fondamentaux des
personnes intéressées et qui sert à mettre les preuves en sûreté, assurer la
présence de certaines personnes durant la procédure ou garantir l’exécution de la
décision finale. Sont ainsi des mesures de contrainte, entre autres, la détention
provisoire, la détention pour des motifs de sûretés ainsi que la détention en vue de
l’expulsion.
9.3.3 Une exécution de peine privative de liberté n’entre ainsi pas dans la deuxième
partie de cette définition.