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champ d’application de l’art. 431 al. 1 CPP, étant donné que l’art. 51 CP n’a pour
objet que l’imputation de mesures de contrainte licites (voir ch. 9.1.3).
9.3.2 Selon l’art. 196 CPP, une mesure de contrainte peut être définie comme un acte de
procédure des autorités pénales qui porte atteinte aux droits fondamentaux des
personnes intéressées et qui sert à mettre les preuves en sûreté, assurer la
présence de certaines personnes durant la procédure ou garantir l’exécution de la
décision finale.