lorsqu’il a fait l’objet d’une
mesure de contrainte illicite. Dans ce cas, le prévenu doit être indemnisé, peu
importe l’issue de la procédure, car il s’agit d’une responsabilité pour un acte illicite
de l’Etat (YVAN JEANNERET, L’indemnisation du prévenu poursuivi à tort… ou à
raison, in Le tort moral en question, Journée de la responsabilité civile 2012, 2013,
p. 125 ; STEFAN WEHRENBERG/FRIEDRICH FRANK, op. cit., no 3e ad art. 431 CPP ;
YVONA GRIESSER, in DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, no 1 ad art