51 CP trouve entière application et
l’indemnisation financière est subsidiaire à l’imputation ; le prévenu n’a pas le choix
entre une indemnisation pécuniaire et une imputation (ATF 141 IV 236 consid. 3.3 ;
arrêt du Tribunal fédéral 6B_343/2015 du 2 février 2016 consid. 1.2.4 et les
références citées).
9.3 Art. 431 al. 1 CPP
9.3.1 L’art. 431 al. 1 CPP prévoit l’indemnisation du prévenu lorsqu’il a fait l’objet d’une
mesure de contrainte illicite.