En ce qui concerne l’art. 431 al. 2 CPP, celui-ci régit le cas où la détention
provisoire ou pour des motifs de sûretés était en soi licite, mais qu’elle a excédé la
durée autorisée (Überhaft) et que la privation de liberté ne peut être imputée sur les
sanctions prononcées à raison d’autres infractions. Dans ce cas, ce n’est pas la
détention en soi, mais seulement la durée de celle-ci qui est injustifiée (ATF 141 IV
236 consid. 3.2). Dans le champ d’application de l’art. 431 al. 2 CPP, le principe de
la primauté de l’imputation de l’art. 51 CP trouve entière application et
l’indemnisation financière est subsidiaire à l’imputation ;