c CPP, prévoit un droit à la réparation du tort moral subi en
raison d’une atteinte particulièrement grave à la personnalité, notamment en cas de
privation de liberté, pour le prévenu acquitté totalement ou en partie ou qui
bénéficie d’une ordonnance de classement. Dans ce cas de figure, la détention en
cause est conforme aux règles légales de fond comme de procédure au moment
de son prononcé, mais se révèle par la suite injustifiée en raison de l’acquittement
ou du classement (STEFAN WEHRENBERG/FRIEDRICH FRANK, in Basler Kommentar
Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, no 26 ad art