Il doit toutefois être rappelé que ces articles sont applicables lorsque le prévenu a
fait l’objet d’une mesure de contrainte en soi licite, mais qui s’est révélée par la
suite injustifiée, soit en raison d’un acquittement ou d’un classement (total ou
partiel), soit en raison de sa durée.
9.2.3 L’art. 429 al. 1 let. c CPP, prévoit un droit à la réparation du tort moral subi en
raison d’une atteinte particulièrement grave à la personnalité, notamment en cas de
privation de liberté, pour le prévenu acquitté totalement ou en partie ou qui
bénéficie d’une ordonnance de classement.