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9.2 Art. 429 et 431 al. 2 et 3 CPP
9.2.1 Pour ce qui est des considérations théoriques relatives à ces articles, il peut être
renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 112-113).
9.2.2 Il doit toutefois être rappelé que ces articles sont applicables lorsque le prévenu a
fait l’objet d’une mesure de contrainte en soi licite, mais qui s’est révélée par la
suite injustifiée, soit en raison d’un acquittement ou d’un classement (total ou
partiel), soit en raison de sa durée.
9.2.3