9. Règles applicables
9.1 Art. 51 CP
9.1.1 L’art. 51 CP dispose que le juge impute sur la peine la détention avant jugement
subie par l’auteur dans le cadre de l’affaire qui vient d’être jugée ou d’une autre
procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende. Cet article pose
ainsi le principe de l’imputation sur la peine de la détention avant jugement subie.
La notion de « détention avant jugement » est définie à l’art.