Ainsi, la
détention subie par le prévenu, faute de reposer sur une décision judiciaire valable,
a incontestablement constitué un cas de contrainte illicite. Une telle contrainte
illicite ne peut être compensée par l’autorité judiciaire de jugement selon l’art. 51
CP et doit être indemnisée en vertu de l’art. 431 al. 1 CPP.