19. Règles applicables
19.1 Aux termes de l’art. 423 al. 1 CPP, les frais de procédure de première instance
sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure ;
les dispositions contraires dudit code sont réservées. Conformément à
l’art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné.