La modification de la loi ne
devait donc pas être une surprise pour lui. Le Parquet général considère qu’au vu
de ce qui précède et conformément à la volonté du législateur, il n’y a pas lieu
d’appliquer la clause de rigueur en l’espèce et que le prévenu doit être expulsé du
territoire helvétique, même si la situation en découlant n’est pas confortable pour
lui. L’expulsion doit être prononcée pour une durée de 7 ans.
18.1.2 La défense, rappelant que l’expulsion pénale n’a pas pour but de sanctionner la
faute mais de mettre à l’écart