conditions d’application de la clause de rigueur
permettant de renoncer à l’expulsion d’un criminel étranger
La situation personnelle et l’ensemble des circonstances propres au prévenu sont
déterminants : prévenu de nationalités italienne et dominicaine, âgé de 35 ans, arrivé en
Suisse à l’âge de 16 ans, exerçant une activité lucrative, en cours de formation et ayant
deux jeunes enfants domiciliés en Suisse. En l’espèce, expulsion prononcée en raison
d’une infraction grave à la loi sur les stupéfiants (consid. 18).

Considérants