Objet appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois (juge unique), du
27 septembre 2017 (PEN 2017 436)
Chapeau:
Art. 66a al. 2 CP ; Expulsion obligatoire : conditions d’application de la clause de rigueur
permettant de renoncer à l’expulsion d’un criminel étranger
La situation personnelle et l’ensemble des circonstances propres au prévenu sont
déterminants : prévenu de nationalités italienne et dominicaine, âgé de 35 ans, arrivé en
Suisse à l’âge de 16 ans, exerçant une activité lucrative, en cours de formation et ayant
deux jeunes enfants domiciliés en Suisse.