Il en est de même en ce qui concerne les dispositions légales en la
matière. Par ailleurs, en signant le rapport de police sur lequel figurait le résultat
retranscrit ainsi qu’en reconnaissant avoir consommé de l’alcool quelques heures
avant son interpellation, soit environ 3-4 dl de vin rosé et rouge, les éléments
étaient suffisants à l’époque, sous l’angle de la libre appréciation des preuves, pour
rendre une ordonnance pénale pour conduite en état d’ébriété sous forme de
contravention.
16.3 Selon l’art.