352 à 356 CPP no 4).
14.9 Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser que : « Une ordonnance de
condamnation constitue une proposition de jugement faite à l'accusé. Rendue à la
suite d'une procédure simplifiée, elle ne déploie ses effets juridiques qu'en cas
d'acceptation manifestée par une absence d'opposition. Si l'accusé refuse la
proposition, il lui suffit de former opposition pour ouvrir la procédure ordinaire de
jugement (…). L'ordonnance de condamnation présente l'avantage de permettre la
liquidation d'affaires pénales de faible voire de moyenne importance par un
procédé simple et rapide.