410) et en particulier,
pour l’ordonnance pénale, que l’état de fait invoqué ne se retrouve pas dans le
dossier de l’instance précédente. Il est concevable qu’un élément pourtant présent
dans le dossier pénal soit considéré comme inconnu lorsqu’il n’a manifestement
pas été pris en considération lors de la délivrance de l’ordonnance pénale
(MARIANNE HEER, op. cit., no 34 ad art.