18. Genre de peine
18.1 S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a
lieu de se référer aux motifs du premier jugement (D. 505-506).
18.2 En vertu de l’interdiction de la reformatio in peius (voir ch. I.6.2), seule une peine
pécuniaire entre en ligne de compte dans le cas d’espèce.

19. Cadre légal, circonstances atténuantes, concours
19.1 En ce qui concerne les généralités sur le cadre légal de la peine, il y a lieu de se
référer aux motifs du premier jugement (D. 506).
19.2 Dans la présente affaire, en raison du concours d’infractions, le cadre légal va de
deux à 360 jours-amende (art. 34 al. 1 aCP).