16. Violation par négligence des règles de l’art de construire
16.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de violation
des règles de l’art de construire au sens de l’art. 229 al. 2 CP, ainsi que de la
doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents
de la première instance (D. 503-504).
16.2 L’appelant soutient que les conditions d’application de l’art. 229 al. 2 CP, qui
réprime la violation par négligence des règles de l’art de construire, ne sont pas
réalisées. Selon lui, toutes les règles de sécurité en vigueur à l’époque ont été
respectées.