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d’autre nature destinées à prévenir les accidents et maladies professionnels dans
les entreprises. Sur cette base, il a adopté, le 29 juin 2005, l’ordonnance sur les
travaux de construction (OTConst ; RS 832.311.141). La version en vigueur au
moment de l’accident prévoyait notamment : « que les endroits non protégés
présentant une hauteur de chute de plus de 2 m et ceux situés à proximités de
cours d’eau et de talus doivent être pourvus d’une protection latérale » (art. 15 al. 1
aOTConst).