34, 42, 44, 47, 106
CP, 426 ss CPP ;
II.
- condamné A.________ :
1. à une peine pécuniaire de 50 jours-amende à CHF 240.00, soit un total de
CHF 12'000.00 ;
le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire est accordé, le délai d’épreuve étant
fixé à 2 ans ;
2. à une amende additionnelle de CHF 2'400.00, la peine privative de liberté de
substitution étant fixé à 10 jours en cas de non-paiement fautif ;