1 de l’Ordonnance du 14 octobre 2009 portant
introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers
(OiLFAE, RSB 122.201). En effet, selon la circulaire de l’Office de la population et
des migrations du 25 juillet 2011, les jugements rendus dans des procédures
concernant des citoyens de pays membres de l’Union européenne ou de
l’Association européenne de libre-échange ne doivent être communiqués que s’ils
prononcent une peine privative de liberté d’au moins 12 mois.