33.2 En l'espèce, la note peut être également reprise telle quelle en vue de la fixation
des honoraires selon l'ORD.

VIII. Ordonnances

34. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
34.1 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne de A.________, répertoriés sous le PCN L.________, se fera selon la
réglementation de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les
procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (loi