19. Genre de peine
19.1 Au vu de la quotité de la peine qui sera prononcée (ch. 24), seule une peine
privative de liberté entre en ligne de compte en l’espèce et il n’y a pas lieu de
motiver davantage cette question.

20. Cadre légal
20.1 Dans la présente affaire, le cadre légal s’étend d’un jour-amende à cinq ans de
peine privative de liberté.