Le prévenu ayant fait l’objet d’une reconnaissance de culpabilité pour une partie
considérable des préventions qui lui étaient reprochées mais le résultat obtenu en
première instance ayant dû être corrigé de manière sensible en appel à son
bénéfice, l’indemnité à verser à son défenseur d’office fera l’objet d’une réserve à
l’égard du prévenu, en cas de retour à meilleure fortune, à hauteur d’une proportion
de 60%. Les 40% restant doivent être assumés par le canton.
32.2 La partie plaignante ayant eu gain de cause sur une part significative des
préventions en première instance mais le résultat obtenu ayant cependant dû être