32. Première instance
32.1 Le prévenu ayant fait l’objet d’une reconnaissance de culpabilité pour une partie
considérable des préventions qui lui étaient reprochées mais le résultat obtenu en
première instance ayant dû être corrigé de manière sensible en appel à son
bénéfice, l’indemnité à verser à son défenseur d’office fera l’objet d’une réserve à
l’égard du prévenu, en cas de retour à meilleure fortune, à hauteur d’une proportion
de 60%.