La
prétention du canton de Berne se prescrit par dix ans à compter du jour où la
décision est entrée en force.
Par contre, lorsque le prévenu est acquitté en partie ou lorsqu’il obtient
partiellement gain de cause en appel et qu’il n’est pas condamné aux frais, il n’est
pas tenu de rembourser, dans cette mesure, au canton de Berne la rémunération
de la défense d'office (art. 135 al. 4 let. a a contrario CPP).