Ces recommandations ne lient
aucunement le juge, mais elles sont un moyen d’assurer autant que possible
l’égalité de traitement.
22.2 En l’espèce, les états de fait de référence pertinents sont les suivants :
60 unités pénales sont suggérées comme sanction pour des menaces de mort
proférées oralement et/ou par téléphone à l’égard du partenaire séparé, dans le
cadre d’une crise de la relation conjugale ;