18. Cadre légal, circonstances atténuantes, concours
18.1 Règles sur le cadre légal de la peine
18.1.1 Le cadre légal de la peine se détermine en premier lieu conformément aux peines
prévues pour chaque infraction dans la partie spéciale du Code pénal ou dans les
autres lois fédérales ou cantonales contenant des dispositions pénales. Le juge
n’est toutefois pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l’infraction s’il
existe un motif d’atténuation de la peine (art. 48 et 48a al.