Dès lors, elle n’entre pas en ligne de compte en
l’occurrence, compte tenu de l’interdiction de la reformatio in peius.
17.2 Application dans le cas d’espèce
17.2.1 Le prévenu soutient qu’il convient de prononcer une peine n’excédant pas 60 jours
de travail d’intérêt général, soit 240 heures, arguant pour l’essentiel que sa faute
est légère. Il ne se prononce pas sur la sanction relative aux voies de fait.
17.2.2 En l’occurrence, le prévenu manifeste le souhait qu’un travail d’intérêt général soit
prononcé. L’ancien droit étant susceptible d’être appliqué, le prononcé d’une peine
de ce type entre effectivement en ligne de compte.