Par-dessus tout, l’acte de disposition de la partie
plaignante n’a pas été causé ou motivé par une tromperie ou l’exploitation d’une
erreur de la part du prévenu : elle a payé les factures en ayant connaissance des
manœuvres du prévenu, afin d’éviter des poursuites suite au fait accompli devant
lequel il l’avait placée. On ne se trouve pas non plus dans le cas de figure où le
prévenu aurait astucieusement amené la partie plaignante à conclure en son nom à
elle mais à son profit à lui un abonnement dont il savait dès le début qu’il ne lui
rembourserait pas les factures.