Par ailleurs, on ajoutera qu’en tant que contraventions, les voies de fait commises
avant le 25 octobre 2014 (soit plus de 3 ans avant le jugement de première
instance prononcé le 25 octobre 2017) sont prescrites et doivent faire l’objet d’un
classement. Pour le surplus, le prévenu doit être libéré quant à la prévention I.3.
pour les périodes suivantes pour les raisons exposées au chiffre 10.11 in fine :
- entre le 25 octobre 2014 et le 8 novembre 2014