Aux dépens s’ajoutent un supplément de voyage
de CHF 150.00 et les débours fixés forfaitairement à CHF 75.00. Selon les
recommandations en matière de TVA, lorsqu’il n’est pas possible d’individualiser
les prestations en fonction des années, l’ancien taux de TVA (8 %) s’applique à
l’entier de la note d’honoraires.