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36. Deuxième instance
36.1 Pour la deuxième instance, il convient de relever, comme cela a été dit en relation
avec les prétentions civiles (ch. VI.29.3), que les documents produits par
Me E.________ (D. 535-542) ne permettent de distinguer ni la part afférente
exclusivement à la procédure pénale ni le montant exact auquel le nouveau taux de
TVA s’applique.