28. Sursis, peine additionnelle
28.1 Les conditions du sursis à l’exécution de la peine sont manifestement données en
l’espèce et il peut être accordé selon les modalités prévues en première instance.
Vu le long temps qui s’est écoulé depuis les faits (plus de trois ans), le prononcé
d’une peine additionnelle en tant que peine immédiate ne se justifie plus.

VI. Action civile