23. Cadre légal
23.1 Dans la présente affaire le cadre légal va d’une peine privative de liberté d’un an et
un jour (peine minimale prévue par l’art. 90 al. 3 LCR augmentée d’un jour) à la
peine maximale prévue pour l’infraction la plus grave (dix ans) augmentée de
moitié, vu que deux infractions entrent en concours (art. 49 al. 1 CP), pour autant
que les peines soient de même genre (ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1 ; ATF 138 IV
120 consid.