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21. Règles générales sur la fixation de la peine
21.1 En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 452-453). Dans la
présente cause, les modifications du Code pénal entrées en vigueur le 1er janvier
2018 relativement au droit de sanctions ne conduisent en aucun cas au prononcé
d’une sanction plus clémente que le droit actuel. Il y a dès lors lieu d’appliquer
l’ancien droit (art. 2 al. 2 CP).