8
Il convient dès lors - sur le principe - d’indemniser le prévenu pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, conformément
à l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
10.5 Lorsque le juge alloue une indemnité pour les dépenses au prévenu au bénéfice
d'un avocat de choix qui est acquitté totalement ou en partie ou qui bénéficie d’une
ordonnance de classement, il doit en premier lieu se baser sur les dispositions de
l’ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des dépens
(ORD ; RSB 168.811) pour la fixer