Si un acquittement n’était pas
intervenu, la modeste amende susceptible d’être prononcée n’aurait pas fait l’objet
d’une inscription au casier judiciaire. S’agissant des capacités à défendre seul ses
intérêts, on ajoutera que le prévenu a été en mesure de fournir sans l’aide d’un
avocat un dossier complet et des explications cohérentes suite à l’ordonnance
pénale rendue par le Ministère public.
10.4 Toutefois, compte tenu de la façon dont la procédure a été conduite, des
incertitudes que le prévenu pouvait légitimement avoir du fait que le Ministère
public n’avait procédé à aucune administration de preuve complémentaire malgré