Le montant des dégâts
invoqués n’est toutefois documenté par aucune pièce au dossier et l’estimation se
base uniquement sur une déclaration du prévenu faite à la police. Ce dernier n’a
pas davantage précisé s’il disposait ou non d’une assurance casco pour son
motocycle qui aurait couvert financièrement les dégâts, même en cas de faute
légère de sa part. En ce qui concerne un éventuel retrait de permis, aucune pièce
au dossier ne permet d’établir que l’Office de la circulation routière aurait envisagé
un retrait de permis pendant plusieurs mois comme invoqué dans le mémoire
d’appel pour justifier la nécessité de mandater un avocat.